AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Troisième projet de règlement numéro 312A.2 amendant le règlement de zonage afin de modifier les dispositions touchant le secteur de Norway Bay
- Adoption du Projet
Avis public est par la présente donnée par la soussignée que le conseil de la municipalité de Bristol a adoptée lors de la séance du 4 mai 2026 le troisième projet de règlement 312A.2 modifiant les dispositions et le plan de zonage touchant le secteur Norway Bay.
- Objet du projet de règlement
Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande des personnes habiles à voter des zones concernées et des zones contiguës, afin que le projet soit soumis à l’approbation référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (Chapitre E-2.2).
Les dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum sont :
- La création des nouvelles zones LC-900 et LC-901
- La modification des limites des zones LC-701, LC-702 LC-703 et LC-704.
- La dissolution des zones LC-705, LC-706, LC-707, LC-708, LC-709, LC-710, LC-711, LC-713 et leur fusion dans les zones restantes.
- La modification des usages autorisées dans les zones LC-900, LC-901 et la zone LC-703.
Chaque disposition du projet de règlement est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone visée. Une demande relative à une disposition doit provenir d’une personne habile à voter provenant de la zone concernée ou d’une zone contiguë à cette zone. Le territoire visé par le projet de règlement comprend l’ensemble du périmètre urbain de Norway Bay.
- Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit:
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet, et préciser la zone d’où elle provient;
- être reçue au bureau de la municipalité au 32 chemin Aylmer Bristol, Québec au plus tard le huitième (8e) jour qui suit la publication de cet avis soit le 24 juillet 2026;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
- Personnes intéressés
Une personne intéressée ne peut être atteinte d’une incapacité de voter et doit remplir les conditions suivantes au 4 mai 2026:
- être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans toutes zone d’où peut provenir une demande.
- Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom;
- Condition supplémentaire pour une personne morale :être désigné parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 4 mai 2026, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
- Absence de demandes
Toutes les dispositions du projet de règlement qui n’auront pas faire l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Consultation du projet de règlement
Le troisième projet de règlement 312A.2 peut être consulté au bureau de la municipalité situé au 32 chemin Aylmer, Bristol (QC) du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 ou sur le site web de la Municipalité de Bristol : https://bristolmunicipality.ca/fr/municipalite/reglements/
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, Linda Monette, assistante administrative de la Municipalité de Bristol, certifie sous mon serment d’office que j’ai publié l’avis ci-annexé dans le journal local et en affichant une copie au bureau municipal le 16 juillet 2026..
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce 16 juillet 2026.